Conditions générales de location saisonnière
La Maison de Lüe — Mme Ana Isabel DAO · 274 Route de la Grande Lande, 40210 Lüe, France · SIRET 791 903 289 00043 · info@lamaisondelue.fr · +33 (0)6 99 67 23 19
Article 1 – Objet de la location
La présente location est consentie pour un usage de résidence secondaire à titre saisonnier, conformément à l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié et aux dispositions du Code civil. Le contrat est réservé à l'usage exclusif de séjour en meublé de tourisme. Il est expressément interdit d'utiliser les lieux à titre de résidence principale, professionnelle ou commerciale.
Article 2 – Durée du séjour
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat et paiement
Pour toute réservation effectuée à plus de 7 jours de la date d'arrivée, un acompte de 10 % est exigé ; le solde restant peut ensuite être réglé en une ou plusieurs fois jusqu'à 7 jours avant l'arrivée, date à laquelle il devient intégralement exigible. Pour toute réservation effectuée à 7 jours ou moins de l'arrivée, la totalité du montant du séjour est exigée immédiatement.
La réservation devient ferme et définitive après : validation du formulaire de réservation, acceptation des conditions générales et particulières, et règlement de l'acompte ou du montant dû.
Le paiement de l'acompte et du solde s'effectue par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé (Stripe), ou selon toute autre modalité expressément convenue par écrit entre les parties. Le solde du séjour doit être réglé au plus tard 7 jours avant la date d'arrivée. À défaut de paiement du solde dans les délais impartis, le contrat est réputé résilié de plein droit aux torts du locataire et l'acompte versé reste acquis au propriétaire.
Article 4 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception).
- Plus de 30 jours avant l'arrivée : remboursement intégral des sommes versées.
- Moins de 30 jours avant l'arrivée : l'intégralité des sommes versées reste acquise au propriétaire.
En cas de non-présentation dans les 24 heures suivant la date prévue d'arrivée, le contrat est annulé de plein droit et aucun remboursement ne sera effectué. En cas de séjour écourté, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 5 – Annulation par le propriétaire
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles empêchant la mise à disposition du logement, le propriétaire rembourse l'intégralité des sommes versées.
Article 6 – Arrivée et formalités
L'arrivée s'effectue à la date et dans le créneau horaire indiqués au contrat. Une pièce d'identité pourra être demandée à tous les voyageurs. Les voyageurs étrangers (hors UE/EEE/Suisse) devront remplir une fiche individuelle de police conformément à la législation en vigueur.
Article 7 – État des lieux et ménage
Le logement est réputé en bon état à l'entrée du locataire. Toute anomalie doit être signalée par écrit dans les 24 heures suivant l'arrivée. Le ménage courant est à la charge du propriétaire. Toute salissure anormale, usage non conforme ou non-respect des consignes de départ pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.
Article 8 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé sous forme de préautorisation bancaire via la plateforme Stripe avant l'arrivée dans les lieux. Cette préautorisation ne constitue pas un débit et n'est pas encaissée, sauf en cas de dégradations, de manquements contractuels ou de frais supplémentaires dûment justifiés. Le montant du dépôt de garantie est précisé dans les conditions particulières. La préautorisation est levée automatiquement dans un délai maximal de 7 jours après le départ, sous réserve de l'absence de dommages constatés.
Article 9 – Utilisation des lieux
Le locataire s'engage à un usage paisible des lieux et au respect du voisinage et du règlement intérieur. Il est responsable du comportement de l'ensemble des occupants du séjour. Sont strictement interdits : fêtes, nuisances sonores, activités commerciales ou professionnelles sans autorisation écrite. Toute infraction pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement. Un accident peut arriver. En cas de casse, de dommage ou de problème pendant votre séjour, merci de nous prévenir rapidement afin que nous puissions trouver une solution.
Article 10 – Capacité d'accueil
La capacité maximale est de 10 voyageurs (adultes et enfants), auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 2 bébés. Tout dépassement pourra entraîner le refus des personnes supplémentaires et la résiliation du contrat aux torts du locataire.
Article 11 – Animaux
Les animaux sont autorisés uniquement s'ils ont été déclarés lors de la réservation. Les animaux de compagnie sont acceptés dans la limite de 2 animaux par séjour. Un supplément de 50 € par animal et par séjour s'applique. Les animaux doivent être tenus sous contrôle et ne peuvent être laissés seuls dans la propriété. Tout manquement pourra entraîner une retenue sur le dépôt de garantie ou une facturation complémentaire. Les animaux sont interdits sur les lits, sur tous les meubles et à l'étage. Leurs déjections doivent obligatoirement être ramassées dans le jardin. Des frais pourront être facturés en cas de nettoyage ou de remise en état rendu nécessaire par le non-respect de ces règles.
Article 12 – Assurance
Le locataire est tenu d'être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature et d'en fournir une attestation sur demande.
DÉGRADATIONS, DOMMAGES ET INCIDENTS
Le voyageur est tenu de prendre soin du logement, de son mobilier, de ses équipements et de ses extérieurs pendant toute la durée du séjour.
Tout dommage, casse, dégradation ou incident survenu pendant le séjour doit être signalé à l'hôte dans les meilleurs délais, y compris lorsqu'il paraît mineur. Cette information permet notamment d'organiser rapidement une réparation ou un remplacement et d'éviter que le dommage ne s'aggrave.
Le voyageur pourra être tenu de rembourser le coût des réparations, remplacements ou interventions rendus nécessaires par les dommages causés par lui-même, les personnes composant son groupe, ses visiteurs ou ses animaux, sous réserve des justificatifs correspondants.
La caution constitue une garantie et ne limite pas la responsabilité du voyageur. Lorsque le montant justifié des dommages excède celui de la caution, le solde pourra être réclamé au voyageur.
L'usure normale liée à une utilisation raisonnable du logement ne constitue pas une dégradation imputable au voyageur.
Article 13 – Consommation d'énergie et charges
Les charges d'eau et d'électricité sont incluses pour un usage normal. Toute consommation manifestement excessive pourra être refacturée sur la base des relevés du compteur Linky.
Article 14 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Article 15 – Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relèvera de la compétence du tribunal territorialement compétent.
Article 16 – Équipements et loisirs
Les équipements mis à disposition (piscine, salle d'escalade, installations extérieures…) sont utilisés sous l'entière responsabilité du locataire.
Piscine
La piscine est mise à disposition sans surveillance. Les enfants doivent être impérativement surveillés par un adulte responsable. Le propriétaire ne saurait être tenu responsable en cas d'accident, blessure ou noyade résultant d'un défaut de surveillance ou d'une utilisation non conforme.
Salle d'escalade
L'utilisation est réservée aux personnes aptes physiquement et se fait sous leur entière responsabilité. Les mineurs doivent être impérativement encadrés par un adulte responsable. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage.
Équipements bébé
Les équipements bébé sont fournis à titre gracieux et restent sous la responsabilité des parents ou accompagnants.
Article 17 – Frais de ménage
Un forfait ménage obligatoire est appliqué en fin de séjour, dont le montant figure dans les conditions particulières et est détaillé lors de la réservation en ligne.
Article 18 – Fiche individuelle de police
Pour les voyageurs étrangers hors UE/EEE/Suisse, la fiche individuelle de police est obligatoire. Le refus de la remplir peut entraîner le refus de mise à disposition du logement.
Article 19 – Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un lien sécurisé (Stripe). À titre exceptionnel, et uniquement si un paiement par virement bancaire est expressément convenu par écrit entre les parties, les coordonnées bancaires du propriétaire pourront être communiquées. Aucun versement ne vaut confirmation de réservation sans accord écrit préalable du propriétaire.
Acceptation
Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du locataire avant la réservation. La validation de la réservation en ligne (case cochée et horodatée) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et des conditions particulières du séjour.
La Maison de Lüe — Ms. Ana Isabel DAO · 274 Route de la Grande Lande, 40210 Lüe, France · SIRET 791 903 289 00043 · info@lamaisondelue.fr · +33 (0)6 99 67 23 19
Article 1 – Purpose of the rental
This rental is granted for use as a secondary, seasonal residence, in accordance with the French decree (arrêté) of 28 December 1976 as amended and the provisions of the French Civil Code. The contract is reserved exclusively for a furnished tourist accommodation stay. It is expressly prohibited to use the premises as a primary residence, or for professional or commercial purposes.
Article 2 – Length of stay
The contract is entered into for a fixed term. Under no circumstances may the tenant claim any right to remain on the premises after the end of the stay.
Article 3 – Formation of the contract and payment
For any booking made more than 7 days before the arrival date, a deposit of 10% is required; the remaining balance may then be paid in one or more instalments up to 7 days before arrival, at which point it becomes payable in full. For any booking made 7 days or less before arrival, the full amount of the stay is payable immediately.
The booking becomes firm and final once: the booking form has been validated, the general and specific terms and conditions have been accepted, and the deposit or amount due has been paid.
Payment of the deposit and the balance is made by credit/debit card via a secure payment link (Stripe), or by any other method expressly agreed in writing between the parties. The balance of the stay must be paid no later than 7 days before the arrival date. If the balance is not paid within the required time, the contract is automatically terminated through the fault of the tenant, and the deposit paid remains the property of the owner.
Article 4 – Cancellation by the tenant
Any cancellation must be notified in writing (email with acknowledgement of receipt).
- More than 30 days before arrival: full refund of amounts paid.
- Less than 30 days before arrival: all amounts paid remain the property of the owner.
In the event of no-show within 24 hours of the scheduled arrival date, the contract is automatically cancelled and no refund will be made. In the event of an early departure, no refund may be claimed.
Article 5 – Cancellation by the owner
In the event of force majeure or exceptional circumstances preventing the property from being made available, the owner shall refund the full amount paid.
Article 6 – Arrival and formalities
Arrival takes place on the date and within the time slot specified in the contract. Proof of identity may be requested from all guests. Foreign guests (from outside the EU/EEA/Switzerland) must complete an individual police registration form in accordance with applicable legislation.
Article 7 – Property condition report and cleaning
The property is deemed to be in good condition upon the tenant's arrival. Any issue must be reported in writing within 24 hours of arrival. Routine cleaning is the owner's responsibility. Any abnormal soiling, improper use, or failure to follow departure instructions may result in an additional charge.
Article 8 – Security deposit
A security deposit is required in the form of a bank pre-authorisation via the Stripe platform before arrival at the property. This pre-authorisation does not constitute a charge and is not debited, except in the event of damage, breach of contract, or duly justified additional costs. The amount of the security deposit is specified in the specific terms. The pre-authorisation is automatically released within a maximum of 7 days after departure, provided no damage has been found.
Article 9 – Use of the premises
The tenant undertakes to make peaceful use of the premises and to respect the neighbourhood and the house rules. The tenant is responsible for the behaviour of all occupants during the stay. The following are strictly prohibited: parties, noise disturbances, and commercial or professional activities without written authorisation. Any breach may result in immediate termination of the contract without refund. Accidents can happen. If anything is broken or damaged, or a problem arises during your stay, please let us know promptly so that we can find a solution.
Article 10 – Maximum occupancy
The maximum capacity is 10 guests (adults and children), plus up to 2 infants. Any excess may result in additional persons being refused and the contract being terminated through the fault of the tenant.
Article 11 – Pets
Pets are only allowed if declared at the time of booking. Pets are accepted up to a limit of 2 per stay. A supplement of €50 per pet, per stay, applies. Pets must be kept under control and may not be left alone on the property. Any breach may result in a deduction from the security deposit or an additional charge. Pets are not allowed on beds, on any furniture or upstairs. All pet droppings must be picked up in the garden. Charges may apply for cleaning or repairs made necessary by failure to follow these rules.
Article 12 – Insurance
The tenant must be covered by holiday/vacation liability insurance and provide proof of this on request.
DAMAGE, BREAKAGES AND INCIDENTS
Guests must take care of the accommodation, its furniture, equipment and outdoor areas throughout their stay.
Any damage, breakage, deterioration or incident occurring during the stay must be reported to the host as soon as possible, even if it appears minor. This allows repairs or replacements to be arranged promptly and helps prevent the damage from getting worse.
Guests may be required to reimburse the cost of repairs, replacements or work made necessary by damage caused by themselves, members of their group, their visitors or their pets, subject to the corresponding supporting documentation.
The security deposit serves as a guarantee and does not limit the guest's liability. Where the documented cost of damage exceeds the security deposit, the remaining amount may be claimed from the guest.
Normal wear and tear arising from reasonable use of the accommodation does not constitute damage attributable to the guest.
Article 13 – Energy consumption and utilities
Water and electricity charges are included for normal use. Any clearly excessive consumption may be re-invoiced based on the readings from the Linky smart meter.
Article 14 – No right of withdrawal
In accordance with Article L121-21-8 of the French Consumer Code, the tenant does not have a right of withdrawal.
Article 15 – Disputes
In the event of a dispute, the parties undertake to seek an amicable solution. Failing this, the dispute shall fall within the jurisdiction of the competent territorial court.
Article 16 – Equipment and leisure facilities
The facilities made available (swimming pool, climbing wall, outdoor installations, etc.) are used under the tenant's full responsibility.
Swimming pool
The swimming pool is provided without supervision. Children must always be supervised by a responsible adult. The owner cannot be held liable in the event of an accident, injury, or drowning resulting from a lack of supervision or improper use.
Climbing wall
Use is reserved for physically able persons and is undertaken at their own full responsibility. Minors must always be supervised by a responsible adult. The owner declines all liability in the event of an accident or damage.
Baby equipment
Baby equipment is provided free of charge and remains the responsibility of the parents or accompanying adults.
Article 17 – Cleaning fee
A mandatory cleaning fee applies at the end of the stay; its amount is stated in the specific terms and detailed during the online booking process.
Article 18 – Individual police registration form
For foreign guests from outside the EU/EEA/Switzerland, the individual police registration form is mandatory. Refusal to complete it may result in the property not being made available.
Article 19 – Payment methods
Payment is made by credit/debit card via a secure link (Stripe). On an exceptional basis, and only if payment by bank transfer is expressly agreed in writing between the parties, the owner's bank details may be provided. No payment shall be deemed to confirm a booking without the owner's prior written agreement.
Acceptance
These terms and conditions are brought to the tenant's attention before booking. Validating the online booking (checkbox ticked and time-stamped) constitutes full and complete acceptance of these terms and conditions and of the specific conditions of the stay.
La Maison de Lüe — Sra. Ana Isabel DAO · 274 Route de la Grande Lande, 40210 Lüe, Francia · SIRET 791 903 289 00043 · info@lamaisondelue.fr · +33 (0)6 99 67 23 19
Artículo 1 – Objeto del alquiler
El presente alquiler se concede para un uso de residencia secundaria de carácter estacional, de conformidad con el decreto (arrêté) francés del 28 de diciembre de 1976 modificado y con las disposiciones del Código Civil francés. El contrato está reservado exclusivamente para una estancia en alojamiento turístico amueblado. Queda expresamente prohibido utilizar el inmueble como residencia principal, profesional o comercial.
Artículo 2 – Duración de la estancia
El contrato se celebra por una duración determinada. El arrendatario no podrá en ningún caso invocar un derecho a permanecer en el inmueble una vez finalizada la estancia.
Artículo 3 – Formalización del contrato y pago
Para cualquier reserva realizada con más de 7 días de antelación a la fecha de llegada, se exige un pago inicial del 10 %; el saldo restante podrá abonarse a continuación en uno o varios pagos hasta 7 días antes de la llegada, momento en el que será íntegramente exigible. Para cualquier reserva realizada con 7 días o menos de antelación a la llegada, el importe total de la estancia es exigible de inmediato.
La reserva se considera firme y definitiva una vez que: se ha validado el formulario de reserva, se han aceptado las condiciones generales y particulares, y se ha abonado el pago inicial o el importe adeudado.
El pago inicial y el saldo se abonan mediante tarjeta bancaria a través de un enlace de pago seguro (Stripe), o mediante cualquier otra modalidad expresamente acordada por escrito entre las partes. El saldo de la estancia debe abonarse como muy tarde 7 días antes de la fecha de llegada. En caso de impago del saldo dentro de los plazos previstos, el contrato se considerará resuelto de pleno derecho por causa imputable al arrendatario, y el pago inicial abonado quedará en poder del propietario.
Artículo 4 – Cancelación por el arrendatario
Toda cancelación deberá notificarse por escrito (correo electrónico con acuse de recibo).
- Más de 30 días antes de la llegada: reembolso íntegro de las cantidades abonadas.
- Menos de 30 días antes de la llegada: la totalidad de las cantidades abonadas quedará en poder del propietario.
En caso de no presentación en las 24 horas siguientes a la fecha prevista de llegada, el contrato quedará cancelado de pleno derecho y no se realizará ningún reembolso. En caso de estancia interrumpida anticipadamente, no podrá exigirse ningún reembolso.
Artículo 5 – Cancelación por el propietario
En caso de fuerza mayor o de circunstancias excepcionales que impidan poner la vivienda a disposición, el propietario reembolsará la totalidad de las cantidades abonadas.
Artículo 6 – Llegada y trámites
La llegada se realiza en la fecha y dentro de la franja horaria indicadas en el contrato. Podrá solicitarse un documento de identidad a todos los viajeros. Los viajeros extranjeros (de fuera de la UE/EEE/Suiza) deberán cumplimentar una ficha policial individual conforme a la legislación vigente.
Artículo 7 – Estado del inmueble y limpieza
Se considera que la vivienda se encuentra en buen estado a la llegada del arrendatario. Cualquier anomalía deberá notificarse por escrito en las 24 horas siguientes a la llegada. La limpieza habitual corre a cargo del propietario. Cualquier suciedad anormal, uso indebido o incumplimiento de las instrucciones de salida podrá dar lugar a una facturación adicional.
Artículo 8 – Fianza
Se exige una fianza en forma de preautorización bancaria a través de la plataforma Stripe antes de la llegada al inmueble. Esta preautorización no constituye un cargo y no se cobra, salvo en caso de daños, incumplimientos contractuales o gastos adicionales debidamente justificados. El importe de la fianza se especifica en las condiciones particulares. La preautorización se libera automáticamente en un plazo máximo de 7 días tras la salida, siempre que no se hayan constatado daños.
Artículo 9 – Uso del inmueble
El arrendatario se compromete a hacer un uso pacífico del inmueble y a respetar la vecindad y el reglamento interno. Es responsable del comportamiento de todos los ocupantes durante la estancia. Quedan estrictamente prohibidas: las fiestas, las molestias sonoras y las actividades comerciales o profesionales sin autorización escrita. Cualquier infracción podrá dar lugar a la resolución inmediata del contrato sin reembolso. Un accidente puede ocurrir. En caso de rotura, daño o problema durante su estancia, le rogamos que nos avise rápidamente para que podamos encontrar una solución.
Artículo 10 – Capacidad de alojamiento
La capacidad máxima es de 10 viajeros (adultos y niños), a los que pueden sumarse hasta 2 bebés. Cualquier exceso podrá dar lugar a la denegación de las personas adicionales y a la resolución del contrato por causa imputable al arrendatario.
Artículo 11 – Mascotas
Se permiten mascotas únicamente si han sido declaradas al realizar la reserva. Se aceptan mascotas dentro del límite de 2 por estancia. Se aplica un suplemento de 50 € por mascota y estancia. Las mascotas deben mantenerse controladas y no pueden dejarse solas en la propiedad. Cualquier incumplimiento podrá dar lugar a una deducción de la fianza o a una facturación adicional. Las mascotas no pueden subir a las camas ni a ningún mueble, ni acceder a la planta superior. Es obligatorio recoger sus excrementos en el jardín. Podrán cobrarse los gastos de limpieza o reparación necesarios por el incumplimiento de estas normas.
Artículo 12 – Seguro
El arrendatario debe estar cubierto por un seguro de responsabilidad civil para estancias vacacionales y facilitar un certificado del mismo si se le solicita.
DETERIOROS, DAÑOS E INCIDENTES
El viajero está obligado a cuidar el alojamiento, su mobiliario, sus equipos y sus espacios exteriores durante toda la estancia.
Todo daño, rotura, deterioro o incidente ocurrido durante la estancia debe comunicarse al anfitrión lo antes posible, aunque parezca menor. Esta información permite, en particular, organizar rápidamente una reparación o sustitución y evitar que el daño se agrave.
Se podrá exigir al viajero el reembolso del coste de las reparaciones, sustituciones o intervenciones necesarias por los daños causados por él mismo, los miembros de su grupo, sus visitantes o sus mascotas, con los justificantes correspondientes.
La fianza constituye una garantía y no limita la responsabilidad del viajero. Cuando el importe justificado de los daños supere el de la fianza, podrá reclamarse al viajero el saldo restante.
El desgaste normal derivado de un uso razonable del alojamiento no constituye un daño imputable al viajero.
Artículo 13 – Consumo energético y suministros
Los gastos de agua y electricidad están incluidos para un uso normal. Cualquier consumo manifiestamente excesivo podrá refacturarse en función de las lecturas del contador inteligente Linky.
Artículo 14 – Ausencia de derecho de desistimiento
De conformidad con el artículo L121-21-8 del Código de Consumo francés, el arrendatario no dispone de derecho de desistimiento.
Artículo 15 – Litigios
En caso de litigio, las partes se comprometen a buscar una solución amistosa. En su defecto, el litigio será competencia del tribunal territorialmente competente.
Artículo 16 – Equipamiento y ocio
Los equipamientos puestos a disposición (piscina, sala de escalada, instalaciones exteriores…) se utilizan bajo la entera responsabilidad del arrendatario.
Piscina
La piscina se pone a disposición sin vigilancia. Los niños deben estar obligatoriamente supervisados por un adulto responsable. El propietario no podrá ser considerado responsable en caso de accidente, lesión o ahogamiento derivado de una falta de supervisión o de un uso indebido.
Sala de escalada
Su uso está reservado a personas físicamente aptas y se realiza bajo su entera responsabilidad. Los menores deben estar obligatoriamente supervisados por un adulto responsable. El propietario declina toda responsabilidad en caso de accidente o daño.
Equipamiento para bebés
El equipamiento para bebés se proporciona de forma gratuita y permanece bajo la responsabilidad de los padres o acompañantes.
Artículo 17 – Gastos de limpieza
Se aplica una tarifa de limpieza obligatoria al final de la estancia, cuyo importe figura en las condiciones particulares y se detalla durante la reserva en línea.
Artículo 18 – Ficha policial individual
Para los viajeros extranjeros de fuera de la UE/EEE/Suiza, la ficha policial individual es obligatoria. La negativa a cumplimentarla podrá dar lugar a la denegación de la puesta a disposición de la vivienda.
Artículo 19 – Modalidades de pago
El pago se realiza con tarjeta bancaria a través de un enlace seguro (Stripe). Con carácter excepcional, y únicamente si se acuerda expresamente por escrito entre las partes un pago mediante transferencia bancaria, podrán facilitarse los datos bancarios del propietario. Ningún pago se considerará confirmación de la reserva sin el acuerdo escrito previo del propietario.
Aceptación
Las presentes condiciones generales se ponen en conocimiento del arrendatario antes de la reserva. La validación de la reserva en línea (casilla marcada y con marca de tiempo) constituye la aceptación plena y total de las presentes condiciones generales y de las condiciones particulares de la estancia.